Comment obtenir un extrait du registre foncier ?

Le registre foncier suisse est un document important dans la gestion et la documentation des propriétés immobilières, en dehors des biens publics. Ce registre, géré par chaque canton, offre une transparence et une sécurité juridique indispensables pour les transactions immobilières, en fournissant des informations détaillées sur chaque bien, y compris les droits et obligations qui lui sont attachés. Découvrez comment l’obtenir.

Qu’est-ce que le registre foncier ?

Le registre foncier suisse représente un système officiel qui répertorie tous les immeubles du pays, à l’exception du domaine public. Le registre contient un grand livre, le journal, les plans, les justificatifs et d’autres registres complémentaires. Chaque canton gère ce registre public qui contient des informations détaillées sur chaque bien immobilier comme :

• • la désignation du terrain ;
• • les données de surface ;
• • les noms des propriétaires actuels et précédents ;
• • ainsi que les servitudes et les charges foncières (les droits de résidence et de passage).

Que contient l’extrait de registre foncier ?

Seul un extrait officiellement authentifié du registre foncier est reconnu pour sa valeur juridique. Voici les éléments essentiels que cet extrait comprend :

• • l'identification précise de la propriété ainsi qu'une description détaillée ;
• • les informations concernant le propriétaire actuel, la nature de la propriété, et la chronologie de l'acquisition ;
• • les divers droits et obligations liés à la propriété, comme les servitudes ou les charges foncières ;
• • toutes les notes supplémentaires, y compris les droits de gage, qui pourraient être inscrits sur la propriété.

Quelle est la différence entre cadastre et registre foncier ?

Le cadastre correspond à une cartographie qui détaille les parcelles de terrain d'une région, incluant leurs limites et souvent leur usage (agricole, résidentiel, etc.), servant principalement à des fins fiscales. Le registre foncier, quant à lui, est un ensemble de documents juridiques qui enregistrent les droits associés à ces parcelles, comme la propriété, les hypothèques ou les servitudes. Tandis que le cadastre se concentre sur l'aspect physique et la classification des terrains, le registre foncier se focalise sur les aspects légaux et les transactions concernant ces terrains.

Dans quelle situation est-il utilisé ?

Généralement, ce document est utilisé dans le processus d'achat et de vente d'un bien immobilier en Suisse. Il mentionne d’autres informations importantes pour les vendeurs, les acheteurs et les créanciers, telles que la valeur cadastrale et assurée du bien, ainsi que les droits de préemption, les saisies ou les droits de gage. Pour les transactions immobilières, cet extrait est donc indispensable, car il fournit une garantie sur la réglementation des droits et des obligations liées au bien immobilier.

Quelles sont les personnes autorisées à réclamer ce document ?

Étant donné qu’il s’agit d’un registre public, la consultation sur place est libre, selon l'article 970 du Code civil suisse. Ainsi, n’importe qui peut consulter les informations suivantes :

• • le nom et la description de l'immeuble ;
• • le nom du propriétaire ;
• • le type de propriété ;
• • la date d’acquisition ;
• • les servitudes et charges foncières.

Pour obtenir un extrait du registre foncier ou consulter d’autres mentions, seuls le propriétaire ainsi que les personnes justifiant d’un intérêt légitime pour le bien immobilier, comme le notaire ou un futur acquéreur, peuvent y avoir accès.

Comment commander un extrait du registre foncier ?

Conditions :

Vous devez remplir l’une de ces conditions :

• • être le propriétaire de l’immeuble ;
• • justifier de l’intérêt pour le bien (transaction immobilière, etc.)
• • ou être en possession d’une procuration de la part du propriétaire.

Pièces à fournir :

Vous devez vous munir de votre pièce d’identité ainsi que les justificatifs d’intérêts comme une promesse de vente.

Faire sa demande :

Vous pouvez demander un extrait certifié conforme du registre foncier directement en ligne pour certains cantons (comme Genève ou celui du Valais), par voie postale ou directement sur place en consultant les offices du registre foncier dont le bien immobilier dépend. Dans tous les cas, vous aurez un formulaire à remplir, auquel vous devrez joindre une copie de votre carte d’identité et les justificatifs demandés.

Coût, validité et délai de traitement

Le prix dépend des cantons, mais est généralement tarifé une vingtaine de francs suisses. Une facture vous sera envoyée ultérieurement, à régler par internet.

Le délai est de quelques jours, si votre demande est effectuée par courriel ou par voie postale. En revanche, si la demande en ligne ou au guichet est possible, vous recevrez votre extrait immédiatement. Cet extrait est valable tant qu’aucune modification n’a été effectuée (vente, travaux dans la résidence, etc.).

Comment mettre à jour le registre foncier ?

C’est au propriétaire à qui revient le droit et le devoir de mettre à jour le registre foncier. Pour cela, il doit faire appel à un ingénieur géomètre breveté inscrit au Registre Fédéral des Géomètres.

Qui contacter en cas de problème ?

Si vous n’arrivez pas à obtenir un extrait du registre cadastral, vous devez vous adresser à l’office du registre foncier de la municipalité où se trouve le bien. Vous pouvez également le consulter sur place. Enfin, vous pouvez vous tourner à l’office fédéral qui régule le cadastre en cas de litige avec un office fédéral :

L’extrait du registre foncier suisse, une garantie pour toutes les parties.

Dans toute transaction immobilière, ce document assure la clarté et la légitimité des droits de propriété. Que ce soit pour les propriétaires, les potentiels acquéreurs ou les professionnels du droit, l'accès à ces informations garantit la transparence et protège les intérêts de toutes les parties impliquées. Il dépend de chaque canton. S’il est possible de le consulter sur place, seul l’extrait certifié conforme du registre foncier est valable comme preuve juridique en cas de litige.