Comment obtenir un jugement de divorce en Suisse ?
Le divorce est un acte juridique qui se conclut par la rupture du mariage civil. Cet acte est prononcé par un Tribunal sur la demande des deux ou d’un seul conjoint. Plusieurs formes sont déterminées par la loi, dont le divorce commun et le divorce unilatéral.
En Suisse, les grands principes du divorce sont regroupés au Titre numéro quatre du code civil : Divorce et séparation de corps. Mais pour obtenir un jugement de divorce, plusieurs étapes sont à suivre. Découvrez-les en détail.
Qu’est-ce qu’un jugement de divorce ?
Le jugement de divorce est le document final livré par le Tribunal suite à la demande de divorce. Deux types de jugements de divorces sont à individualiser, le jugement irrévocable et le jugement limité.
Jugement de divorce irrévocable
Suite au prononcement du jugement irrévocable, le mariage sera complètement dissout. Ce divorce n’est pas seulement moral, il concerne aussi les biens et copropriétés. Ils seront divisés et distribués conformément à l’accord prénuptial ou un contrat écrit.
Jugement de divorce limité
Contrairement au jugement irrévocable, le divorce limité ne dissout pas complètement le mariage. Il permet de résoudre des conflits importants dans la vie de couple. Il s’agit d’un accord entre les deux parties plutôt que d’un divorce définitif.
A quoi sert le jugement de divorce ?
Durant le mariage, un couple peut faire des investissements et des démarches communes. Ceux-ci doivent être résiliés lorsque le jugement de divorce est prononcé. Il est donc impératif de se munir du jugement de divorce pour effectuer une demande de résiliation des contrats qui unissent les deux partenaires.
L’utilité du jugement de divorce ne se limite pas qu’à la redistribution des biens, il est aussi nécessaire pour demander des pensions et des allocations. Les établissements scolaires peuvent demander ce document pour situer l’enfant vis-à-vis de ses parents.
Si un des partenaire souhaite se remarier, il est indispensable de présenter le jugement de divorce à la mairie dès les premières démarches.
Comment obtenir un jugement de divorce en Suisse ?
Si le jugement a déjà été prononcé, l’obtention d’une copie du jugement de divorce peut se faire suite à la demande d’un exemplaire par un des ex-partenaires auprès du greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou à l’avocat.
Les documents que vous devez fournir
Divorce par consentement mutuel
- • Requête commune ;
- • Convention du divorce.
Divorce unilatéral
- • Demande de divorce.
Le contenu de ces documents est expliqué en détail lors du choix de la procédure de divorce souhaitée.
Où et comment obtenir un jugement de divorce en Suisse ?
Pour obtenir une copie du jugement de divorce en Suisse, deux méthodes s’offrent aux concernés : le jugement en ligne et le jugement physique. Le second est délivré en remplissant le formulaire cerfa n°11808*04 auprès du greffe du Tribunal. Le temps pour obtenir une copie de jugement de divorce dépend du tribunal, mais certains sont plus rapides que d’autres en délivrant la copie le jour même.
Qui peut obtenir un jugement de divorce en Suisse ?
Les ex-conjoints, l’avocat suite à la demande d’un d’eux ou le juge sont les seuls acteurs pouvant réclamer le jugement de divorce. Ce document sert à compléter des dossiers administratifs et civils.
Pourquoi demander une copie exécutoire du jugement de divorce ?
La copie exécutoire du jugement de divorce est demandée par un des ex-conjoints pour obliger l’autre à respecter les termes du divorce. Cette copie peut servir à :
- • Obliger l’ex-conjoint à payer la pension alimentaire ;
- • Définir les modalités de la garde des enfants ;
- • Pour compléter un dossier administratif.
Coût de retrait du jugement de divorce en Suisse
La demande d’une copie du jugement de divorce est gratuite en Suisse, sauf si vous avez égaré votre original. Dans ce cas, les frais sont de 5 euros pour une copie numérique.
Combien de temps pour obtenir le jugement de divorce en Suisse ?
Le jugement de divorce est délivré au bout de 2 à 3 semaines après la première convocation du juge. Cependant, le jugement de divorce ne sera effectif qu’après un délai de 30 jours suite à sa réception.
