Vous effectuez des démarches administratives et on vous demande un extrait de casier judiciaire ? N’ayez crainte, il s’agit d’une formalité courante. Ce document peut vous être demandé dans plusieurs situations. Comment commander un extrait de casier judiciaire ? Suivez nos conseils pour réussir votre demande.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Il mentionne les éventuelles accusations et condamnations dont vous avez fait l’objet.
Il en existe 2 types :
- • l’extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers, qui mentionne les crimes et les délits causés ;
- • l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers, qui stipule les jugements en lien avec une interdiction de travailler ou d’être en contact avec des mineurs, des personnes vulnérables ou des patients.
Dans quels cas peut-on me demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut vous être demandé pour une embauche, pour louer un logement, pour un permis de port d’armes, etc.
L’extrait spécial de casier judiciaire est quant à lui requis si vous envisagez de travailler auprès de mineurs, de personnes vulnérables ou de patients. Dans ce cas, il ne sera délivré qu’avec une confirmation spécifique de l’employeur et de l’organisme qui le réclame.
Qui peut en faire la demande ?
Le demandeur doit en faire la demande pour lui-même. L’employeur, l’organisme ou l’autorité qui exige ce document ne peut pas commander l’extrait à la place de la personne concernée, mais doit, dans le cas de l’extrait spécial, fournir une confirmation (cela peut être fait en ligne).
En revanche, avec votre accord explicite, vous pourrez demander à envoyer le document à un destinataire différent.
Les démarches pour commander un extrait de casier judiciaire
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, 2 possibilités s’offrent à vous : en ligne ou au guichet de la poste.
- • Pour commander en ligne, vous devrez remplir un formulaire avec des informations personnelles, l’imprimer et le signer. Ensuite, il vous faudra l’envoyer par courrier, accompagné d’une copie de votre passeport, de votre carte d’identité ou du livret pour étranger.
- • Au guichet de la poste, vous devez vous rendre en personne, muni de votre carte d’identité, de votre passeport ou du livret pour étranger.
Attention : des sites frauduleux proposent de commander des extraits de casier judiciaire. Seuls l’Office fédéral de la justice et les guichets postaux sont habilités à vous délivrer ce document.
Peut-on l’obtenir depuis l’étranger ?
Oui. Pour ce faire, vous effectuerez la démarche en ligne et indiquerez votre adresse postale pour recevoir le document. Vous avez également la possibilité de faire parvenir l’extrait de casier judiciaire à un autre destinataire, ce qui peut s’avérer plus simple s’il se trouve déjà en Suisse.
Les coûts et les délais à prévoir
La commande d’un extrait de casier judiciaire entraîne un émolument de CHF 20 payable en ligne par carte de débit ou de crédit, carte PostFinance ou TWINT, ou par paiement anticipé par bulletin de versement. La quittance de paiement devra alors être annexée.
Attention toutefois, le paiement anticipé par bulletin de versement ne sera plus possible à compter du 1er octobre 2022.
Si vous faites votre démarche dans un guichet postal, vous réglerez l’émolument en espèces ou par carte PostFinance.
Bon à savoir : si votre extrait de casier judiciaire est destiné à être utilisé à l’étranger (pour une demande de visa par exemple), des frais supplémentaires de CHF 20 s’appliquent pour la légalisation du document.
Comptez une dizaine de jours ouvrables pour avoir votre extrait, à compter du moment où vous aurez envoyé le formulaire rempli et signé ainsi que la copie de votre pièce d’identité. Pour les commandes urgentes, il est possible d’envoyer votre demande par courrier express pour un traitement prioritaire.
Bonne chance pour vos démarches !